MENTIONS LÉGALES

Conditions Générales de Vente applicables en l’absence de contrat signé

1. Généralités -Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente (accessibles à l’adresse www.le-cameleon.fr). Elles régissent les relations entre l’entité du groupe Angie (ci-après la Société) et le client (ci-après le Client) identifiés dans la commande, le site et/ou le devis concerné. Ces CGV ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client ou dans ses conditions générales d’achat. Il est cependant convenu que par la signature d’un contrat de collaboration, les présentes CGV pourront être aménagées par les clauses dudit contrat.
   
   
2. Devis – Toute commande, hors achat via internet de produits ou services non personnalisés, pourra faire l’objet d’un devis établi par la Société. Le devis accepté par le Client constitue une commande ferme emportant acceptation des présentes CGV. En cas d’exécution de la commande en l’absence de devis préalable, le Client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Toute modification, même partielle de la prestation initialement convenue devra faire l’objet d’un devis. Toute commande ou devis accepté engage le Client, personne morale pour le compte de qui il est établi, sans que la Société n’ait l’obligation de s’assurer de la qualité et de la situation du « donneur d’ordre » chez le Client. La Société s’engage à fournir les prestations contractuellement stipulées au devis en qualité d’entrepreneur et d’éditeur sous sa totale responsabilité. Elle pourra sous-traiter tout ou partie des prestations et ce à ses risques exclusifs.
   
   
3. Informations – La Société a défini la nature, l’étendue et les modalités de ses prestations sur la base des informations qui lui ont été communiquées par le Client. Le Client déclare avoir procédé à une étude exhaustive de ses besoins lesquels correspondent aux spécifications énoncées dans les documents communiqués à la Société. Il déclare que les prestations devisées par la Société correspondent à ses besoins. Le Client s’engage en toutes circonstances à fournir à la Société l’ensemble des informations, complètes exactes et librement exploitables, nécessaires à l’exécution des prestations. Le Client est responsable des informations qu’il transmet à la Société portant notamment sur son activité, ses données économiques et financières, la nature, la composition, l’origine et les qualités substantielles de ses produits et services. Le Client doit vérifier que chacune des assertions formulées par la Société est véridique et justifiable. Le Client est responsable du respect des législations spécifiques à son activité. Le Client certifie à la Société qu’il détient les autorisations et droits nécessaires à la diffusion et à l’exploitation des éléments et des images (personnes, paysage, biens, œuvres protégées, etc) fournis par lui. Le Client garantit expressément la Société contre toutes réclamations, recours ou actions que pourrait former toute personne physique ou morale au titre des éléments ou des informations ainsi fournis. Le Client désigne un responsable chargé de la coordination avec les équipes de la Société.
   
   
4. Délais de livraison et d’exécution – Le transport des travaux d’exécutions graphiques etde tous les autres travaux de production est effectué aux frais et risque du Client. La livraison est faite soit à son siège social soit en tous lieux désignés par ce dernier. Lesdits travaux et produits livrés sont considérés comme définitivement « réceptionnés » par le Client, faute pour lui d’avoir adressé un courrier avec accusé de réception dans les 48H de la livraison à la Société justifiant la non-conformité des travaux par rapport au projet finalisé accepté. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels de livraison ne peuvent ni donner lieu à dommages-intérêts, indemnités, pénalités ou retenues, ni motiver l’annulation de la commande. La livraison est considérée comme effectuée soit par simple avis de mise à disposition, soit par remise à un transporteur. Les risques de perte ou dommage des produits sont transférés au Client à la date et au moment de leur remise au transporteur par la Société. Par conséquent, le Client sera responsable des produits dès ce moment et assumera les risques liés aux produits lors du transport. Pour les services en ligne, le Client en prend livraison par téléchargement à partir du site internet. A cet effet, la Société adressera au Client un login et un mot de passe permettant de procéder au téléchargement, ce login et ce mot de passe étant valable un (1) mois à compter de la date de leur envoi. Pour les sites web et mobiles, les applications et toutes les prestations réalisées par étape, le Client devra procéder aux validations requises dans les délais prescrits.
   
   
5. Prix, Facturation et Règlement – Les prix des produits et services commercialisés enligne sont ceux figurant sur les tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. Ils s’entendent en euros et hors taxes. Les services et produits en ligne devront faire l’objet d’un règlement soit en ligne via le site internet, soit par chèque ou virement bancaire, avant de pouvoir être téléchargés par le Client. Pour les autres produits et services, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d’établissement de la facture et ce sauf conditions particulières expressément acceptés par la Société au moment de la commande. Les achats de papier sont faits par la Société pour couvrir les besoins nécessaires à la fabrication des journaux, le papier sera remis et stocké chez l’imprimeur désigné par la Société en temps utile. En cas de rupture du contrat du fait du Client, celui-ci s’engage à racheter le stock résiduel de papier. Des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code civil, d’un montant égal à 30% du montant total de la commande seront facturés au Client au moment de la commande. Ces arrhes sont payables comptant sur présentation de facture. Ils restent dus à la Société en tout état de cause.
   
   
6. Retard de paiement – Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Ces intérêts courront de la date de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement. En cas de non règlement après une lettre de mise en demeure, sans préjudice des frais dont il serait redevable en application des clauses ci-dessus, des dommages et intérêts et des demandes formées en application de l’article 700 du C.P.C., le Client sera tenu de plein droit au règlement d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 15% du montant total hors taxe des sommes impayées. Cette indemnité sera exigible y compris dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer ou d’une action en référé.
   
   
7. Annulation de la commande – L’annulation de la commande par le Client, dûment notifiée à la Société, entraînera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés, de la totalité des honoraires prévus, ainsi que de la totalité des prestations internes et ce, sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que la Société estimerait être en droit de réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive.
   
   
8. Propriété Littéraire et Artistique – La Société reste propriétaire des concepts, protégeables et non protégeables, et de l’ensemble des droits d’exploitation en ce compris de propriété intellectuelle attachés à ses réalisations, quels qu’ils soient. Si une autorisation d’exploitation est expressément prévue dans le devis applicable, elle ne transfère au Client que le droit d’exploiter ses réalisations dans la limite des utilisations mentionnées dans ledit devis et sous réserve du paiement de la rémunération y afférente. Le Client s’interdit, tant à l’égard de la Société que de tout tiers ayant participé aux réalisations, toute utilisation et toute reproduction des concepts et réalisations, non prévues au devis. Les documents originaux tels que les maquettes, clichés, gravures, illustrations, etc, restent la propriété de leurs auteurs. La Société se réserve le droit de revendre une étude réalisée à la demande du Client, sauf demande expresse dudit Client désignant précisément une « liste noire ». Les produits et services de la Société ainsi que la structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, dessins et modèles, informations, documents et tout autre élément composant ses sites internet sont la propriété exclusive de la Société. Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle des produits et services de la Société, de ses site internet, ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit, est interdite. Il appartient au Client de souscrire auprès des tiers les licences d’utilisation des outils informatiques nécessaires pour l’exploitation des prestations exécutées par la Société.
   
   
9. Travaux d’exécution et de production – Les prestations d’exécutions graphiques sont soumises aux Usages Professionnels et Conditions générales établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique, qui peuvent être communiquées au Client à sa demande. Conformément aux usages, les corrections d’auteurs seront facturées à part au Client. La signature du bon à épreuver dégage la Société de toute responsabilité pour les travaux exécutés postérieurement à ladite signature. Les défectuosités qui pourraient être constatées sur une partie des travaux ne peuvent en motiver le rejet total. Les autres travaux techniques (travaux photographiques, radiophoniques, télévisuels, etc) seront considérés comme acceptés par le Client, dès lors que la Société aura obtenu par tous moyens son accord exprès sur le projet finalisé.
   
   
10. Confidentialité – Les études, plans, dessins, prototypes et documents concernant les propositions remis ou envoyés par la Société au Client, ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf autorisation préalable et expresse de la Société. En revanche, la Société pourra toujours sauf manifestation contraire et écrite du Client, faire état de sa collaboration avec le Client et des créations conçues pour ce dernier.
    
    
11. Réserve de propriété, Responsabilité, Garanties – Sans préjudice du transfert des risques, la Société se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix de ceux-ci par le Client en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. La Société est responsable de la réalisation technique de ses prestations ou de celles de ses sous-traitants. La Société ne saurait répondre des fautes ou des manquements commis par les tiers imposés par le Client. La responsabilité de la Société, est, en tout état de cause, limitée aux montants des travaux, frais et commissions engagées par la Société au titre de la prestation à l’occasion de laquelle sa responsabilité est engagée. En conséquence, le Client et ses assureurs renoncent à agir à l’encontre de la Société et de ses assureurs au-delà de ce montant. Pour les sites et applications, pendant la période de la vérification de service régulier (VSR), d’une durée de trois mois à compter de la mise en production, la Société procède à la mise en conformité aux spécifications techniques préalablement convenues. A l’issue de la VSR, les interventions de la Société seront facturées sur la base des tarifs applicables à la date de l’intervention.
    
    
12. Résiliation pour inexécution – La Société pourra résilier de plein droit la convention conclue avec le Client en cas de défaut de paiement, ou tout autre manquement du Client à ses obligations, 8 jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Dans ce cas, la totalité des honoraires estimés sur le devis accepté, ainsi que les frais techniques et les frais accessoires déjà engagés seront exigibles immédiatement et ce quel que soit l’état d’avancement des travaux de la Société, sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que la Société estimerait être en droit de réclamer. Le Client pourra, quant à lui, résilier la convention conclue avec la Société en cas d’inexécution de cette dernière de ses obligations 30 jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, pour quelque cause que ce soit, au-delà d’un délai d’un an à compter de la date de livraison de la prestation concernée.
    
    
13. Résiliation – Toute commande entraîne la conclusion entre la Société et le Client d’un contrat à durée indéterminée résiliable à tout moment par lettre recommandé avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis d’au moins 6 mois, toute commande subséquente y étant soumise. Pendant le préavis, la rétribution de la Société restera due ainsi que les frais techniques (commission incluse) et débours acceptés sur devis et dont l’engagement ne peut être annulé en tout ou partie à la date de résiliation. Si un Client ne souhaite pas être tenu à l’exécution du préavis, il devra indemniser la Société en lui versant à titre de dommages et intérêts une somme représentant au moins six (6) mois de l’ensemble des rémunérations perçues par la Société au cours des douze derniers mois ou, si la durée d’exécution est moindre, de la durée effective d’exécution.
    
    
14. Non sollicitation du personnel – Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de la Société. Le Client se porte fort du respect de cette interdiction par les autres sociétés du Groupe auquel il appartient. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée des relations et pendant les deux ans qui suivront leur cessation, pour quelque cause que ce soit. En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à la Société, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12 mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 50.000 euros.
    
    
15. Attribution de juridiction – Tout litige entre la Société et son Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité ou d’appel en garantie, quelles que soient les modalités de paiement ou les conditions d’exécution des prestations.